Calculateur de poursuite Suisse
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Le montant que vous souhaitez recouvrer (y compris intérêts et frais accessoires).
Choisir les étapes
Sélectionnez les étapes souhaitées: commandement de payer, saisie, réalisation.
Calculer les frais
Obtenez un récapitulatif des frais de poursuite selon OELP.
Déroulement d'une poursuite
1. Réquisition de poursuite
Le créancier dépose une demande à l'office des poursuites
2. Commandement de payer
Le débiteur a 20 jours pour payer
3. Opposition?
Le débiteur peut faire opposition dans les 10 jours
4. Continuation
Possible après 20 jours jusqu'à 1 an
5. Saisie/Faillite
Les biens sont saisis ou la faillite est prononcée
Tarif des émoluments (OELP art. 16)
| Créance | Émolument |
|---|---|
| jusqu'à CHF 100 | CHF 7 |
| CHF 100 – 500 | CHF 20 |
| CHF 500 – 1'000 | CHF 40 |
| CHF 1'000 – 10'000 | CHF 60 |
| CHF 10'000 – 100'000 | CHF 90 |
| CHF 100'000 – 1'000'000 | CHF 190 |
| plus de CHF 1'000'000 | CHF 400 |
Opposition
Le débiteur peut faire opposition dans les 10 jours. Le créancier doit alors:
- Demander la mainlevée (en cas de reconnaissance de dette)
- ou intenter action (en cas de créance contestée)
Mainlevée: env. CHF 150–300 de frais de justice
Qui paie les frais?
En principe, le débiteur supporte les frais de poursuite (art. 68 LP).
Le créancier doit toutefois les avancer. Sans avance, l'office des poursuites n'agit pas.
En cas de poursuite réussie, les frais s'ajoutent à la créance.
Acte de défaut de biens
Si la créance ne peut être (entièrement) couverte, le créancier reçoit un acte de défaut de biens.
Celui-ci:
- Ne se prescrit qu'après 20 ans
- Permet une nouvelle poursuite sans avance de frais
- Est un titre exécutoire
Poursuite injustifiée?
Avez-vous fait l'objet d'une poursuite injustifiée? Vous avez des moyens de vous défendre:
- Former opposition dans les 10 jours
- Demander la radiation de l'inscription au registre
- Le cas échéant, réclamer des dommages-intérêts
Bases légales
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés.
- Le créancier peut prélever les frais de poursuite sur les premiers versements du débiteur.
- Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office dresse le commandement de payer.
- Le commandement de payer contient:
- les indications de la réquisition de poursuite;
- la sommation de payer dans les vingt jours;
- l'avis que le débiteur peut former opposition dans les dix jours.
L'émolument pour l'établissement, l'expédition en double, l'inscription et la notification du commandement de payer est calculé d'après le montant de la créance (sans les intérêts ni les frais).
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